Conditions d'utilisation

En créant un compte ou en utilisant toute partie de la plateforme DuerpCreator, vous confirmez accepter ces Conditions dans leur intégralité.

• Vous devez avoir au moins 18 ans ou la capacité juridique de conclure des accords contraignants
• Si vous utilisez la plateforme au nom d'une entreprise, vous déclarez avoir l'autorité pour engager cette entité vis-à-vis de ces Conditions
• Votre utilisation continue de la plateforme après toute modification de ces Conditions constitue l'acceptation des Conditions mises à jour

DuerpCreator fournit une plateforme alimentée par l'IA pour la génération de DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels).

• Identification assistée par IA des risques professionnels basée sur votre secteur d'activité et les informations de votre entreprise
• Génération de documents DUERP au format professionnel, juridiquement structurés, au format PDF
• Tableau de bord pour gérer, modifier et mettre à jour vos documents DUERP à tout moment
• Rappels annuels de renouvellement pour vous aider à maintenir la conformité avec le droit du travail français

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte utilisateur. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte.

• Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour lors du processus d'inscription
• Vous êtes seul responsable de toute activité effectuée sous votre compte et devez garder vos identifiants confidentiels
• Vous devez nous notifier immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé à votre compte

DuerpCreator fonctionne sur un modèle de paiement unique par document DUERP. Aucun abonnement ni frais récurrents ne sont impliqués.

• Le prix par DUERP est affiché sur la plateforme au moment de l'achat et est facturé en paiement unique
• Vous pouvez créer et modifier des brouillons de DUERP gratuitement. Le paiement n'est requis que pour télécharger ou partager le document PDF final
• Une fois le paiement effectué, les informations de base de l'entreprise (nom, adresse, SIRET, secteur) sont verrouillées pour préserver l'intégrité du document
• Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas et doivent être soumises dans les 14 jours suivant l'achat, conformément aux lois de protection du consommateur applicables

La plateforme DuerpCreator, son design, son code, ses modèles d'IA et tout contenu associé sont des propriétés intellectuelles protégées.

• Tout le contenu de la plateforme, les marques, logiciels et technologies d'IA restent la propriété exclusive de DuerpCreator
• Après paiement, vous recevez une licence non exclusive et non transférable pour utiliser votre document DUERP généré à sa fin prévue
• Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer ou modifier la plateforme, ses fonctionnalités ou son code sans notre consentement écrit préalable

Vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme de manière abusive ni à vous livrer à des activités susceptibles de nuire à nos services ou à d'autres utilisateurs.

• Tenter de rétro-ingéniérie, décompiler ou extraire le code source, les modèles d'IA ou les algorithmes de la plateforme
• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder, collecter ou interagir avec la plateforme sans notre autorisation expresse
• Fournir des informations d'entreprise fausses ou trompeuses dans le but de générer des documents DUERP frauduleux
• Revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement les documents DUERP générés par la plateforme pour des tiers sans autorisation

Bien que nous nous efforcions d'être précis, DuerpCreator fournit des outils d'assistance et ne se substitue pas à un conseil juridique ou de sécurité professionnel.

• Les évaluations de risques générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par l'utilisateur pour leur exactitude et pertinence
• DuerpCreator n'est pas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation des documents générés
• L'utilisateur est en dernier lieu responsable de s'assurer que son document DUERP reflète fidèlement les conditions de son lieu de travail et est conforme aux réglementations applicables

Chaque partie peut mettre fin à la relation de compte dans les conditions suivantes :

• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres de profil ou en contactant notre équipe support
• Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous violez ces Conditions, participez à une activité frauduleuse ou abusez de la plateforme
• Après la résiliation du compte, vos données personnelles seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité, à l'exception des documents DUERP conservés conformément au droit français

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces Conditions à tout moment pour refléter les changements dans nos services, les exigences légales ou nos pratiques commerciales.

• Les modifications significatives seront communiquées par e-mail ou par un avis sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur
• Votre utilisation continue de la plateforme après la date d'effet des Conditions mises à jour constitue votre acceptation des Conditions modifiées

Ces Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

• Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République française
• Tout litige découlant de ces Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France